Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 5.10
Versions de la disposition

Texte complet
5.10. Si le conseil d’administration ne procède pas, conformément à l’article 5.3, à la nomination du président et chef de la direction dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer le président et chef de la direction après en avoir avisé les membres du conseil.
2004, c. 33, a. 5.
© Gouvernement du Québec