C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Texte complet
3. La Caisse est une personne morale.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 3; 1999, c. 40, a. 42.
3. La Caisse est une corporation au sens du Code civil du Bas Canada et elle en a les pouvoirs généraux conciliables avec la présente loi, en outre des pouvoirs spéciaux que celle-ci lui confère.
1965 (1re sess.), c. 23, a. 3.