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C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 20.2
Versions de la disposition

Texte complet
20.2. Les organismes gouvernementaux sont:
a)  les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou administrateurs;
b)  les organismes dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);
c)  les organismes dont les biens ou le fonds social font partie du domaine de l’État;
d)  les organismes dont au moins la moitié des frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou d’autres fonds administrés par un organisme public ou par les deux à la fois;
e)  les personnes morales dont au moins la moitié des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l’État ou sont détenues par un organisme public.
1992, c. 22, a. 3; 1999, c. 40, a. 42; 2000, c. 8, a. 242.
20.2. Les organismes gouvernementaux sont:
a)  les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou administrateurs;
b)  les organismes dont la loi ordonne que le personnel soit nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);
c)  les organismes dont les biens ou le fonds social font partie du domaine de l’État;
d)  les organismes dont au moins la moitié des frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou d’autres fonds administrés par un organisme public ou par les deux à la fois;
e)  les personnes morales dont au moins la moitié des actions comportant le droit de vote font partie du domaine de l’État ou sont détenues par un organisme public.
1992, c. 22, a. 3; 1999, c. 40, a. 42.
20.2. Les organismes gouvernementaux sont:
a)  les organismes dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres ou administrateurs;
b)  les organismes dont la loi ordonne que le personnel soit nommé ou rémunéré suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1);
c)  les organismes dont les biens ou le fonds social font partie du domaine public;
d)  les organismes dont au moins la moitié des frais de fonctionnement sont assumés directement ou indirectement par le fonds consolidé du revenu ou d’autres fonds administrés par un organisme public ou par les deux à la fois;
e)  les personnes morales dont au moins la moitié des actions comportant le droit de vote font partie du domaine public ou sont détenues par un organisme public.
1992, c. 22, a. 3.
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