C-2 - Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec

Article 13.11 Versions de la disposition

2022-06-03

13.11. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance et un code d’éthique pour la conduite des affaires de la Caisse;

2°  d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’administration d’agir de manière indépendante de la direction;

3°  d’élaborer les mandats des comités du conseil d’administration;

4°  d’élaborer les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants et employés de la Caisse et des personnes morales, autres que celles visées à l’article 37.1, dont la Caisse détient directement ou indirectement au moins 90% des actions ordinaires;

5°  d’élaborer des profils de compétence et d’expérience pour la nomination des membres du conseil d’administration, à l’exception du président du conseil et du président et chef de la direction; ces profils doivent inclure une expérience de gestion pertinente à la fonction;

6°  d’élaborer les critères d’évaluation des membres du conseil d’administration;

7°  d’élaborer les critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil;

8°  d’élaborer un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité effectue l’évaluation visée au paragraphe 7° du premier alinéa conformément aux critères approuvés par le conseil d’administration.

2004, c. 33, a. 11; 2022, c. 19, a. 90.

2005-01-15

13.11. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions:

1°  d’élaborer des règles de gouvernance;

2°  d’élaborer des structures et des procédures pour permettre au conseil d’administration d’agir de manière indépendante de la direction;

3°  d’élaborer les mandats des comités du conseil d’administration;

4°  d’élaborer les règles d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration, aux dirigeants et employés de la Caisse et de ses filiales en propriété exclusive.

2004, c. 33, a. 11.