C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
64. Le conseil d’établissement peut déléguer au collège régional, pour la période dont ils conviennent, tout ou partie de ses fonctions et pouvoirs.
Le collège régional informe le ministre de toute délégation faite en application du premier alinéa.
1997, c. 87, a. 26.