C-29 - Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel

Texte complet
5. Un avis de la délivrance des lettres patentes et des lettres patentes supplémentaires en vertu des articles 3 et 4 doit être publié à la Gazette officielle du Québec.
1966-67, c. 71, a. 5; 1968, c. 23, a. 8.