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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Quiconque viole les dispositions de la présente loi est passible d’une amende de 100 $.
S. R. 1964, c. 279, a. 9; 1986, c. 86, a. 19.
9. Quiconque viole les dispositions de la présente loi est passible d’une amende de 100 $, recouvrable par le procureur général, au profit de Sa Majesté.
S. R. 1964, c. 279, a. 9.
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