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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. En se conformant à cet ordre, la compagnie est définitivement déchargée de tous ses devoirs et obligations, relativement à la garde en sûreté du contenu de tel coffre-fort ou réceptacle.
S. R. 1964, c. 279, a. 8.
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