C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Texte complet
7. Le tribunal peut, sur dépôt de ce procès-verbal, donner tout autre ordre relatif à la manière dont il doit être disposé du contenu de tel coffre-fort ou réceptacle, conformément à la loi et à la justice.
S. R. 1964, c. 279, a. 7.