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C-28 - Loi sur les coffrets de sûreté

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Cour supérieure du district dans lequel se trouve situé le local d’une compagnie de dépôts de sûreté, peut accorder un mandat autorisant l’ouverture de tout tel coffre-fort ou réceptacle, dans toutes circonstances, autres que celles qui donnent lieu à la délivrance d’un mandat de perquisition, dans lesquelles, si la présente loi n’existait pas, un tribunal quelconque du Québec aurait pu en autoriser l’ouverture.
S. R. 1964, c. 279, a. 2; 1990, c. 4, a. 264.
2. La Cour supérieure du district dans lequel se trouve situé le local d’une compagnie de dépôts de sûreté, peut accorder un mandat autorisant l’ouverture de tout tel coffre-fort ou réceptacle, dans toutes circonstances dans lesquelles, si la présente loi n’existait pas, un tribunal quelconque du Québec aurait pu en autoriser l’ouverture.
S. R. 1964, c. 279, a. 2.
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