C-27 - Code du travail

Texte complet
99.6. (Abrogé).
1993, c. 6, a. 4; 2016, c. 242016, c. 24, a. 51.
99.6. L’arbitre doit rendre une sentence à partir de la preuve recueillie à l’enquête.
1993, c. 6, a. 4.