C-27 - Code du travail

Texte complet
99.3. (Abrogé).
1993, c. 6, a. 4; 1994, c. 6, a. 22; 2016, c. 242016, c. 24, a. 51.
99.3. L’arbitre est tenu de rendre sa sentence selon l’équité et la bonne conscience.
1993, c. 6, a. 4; 1994, c. 6, a. 22.
99.3. L’arbitre doit avant d’agir prêter serment de rendre sa sentence selon l’équité et la bonne conscience.
1993, c. 6, a. 4.