C-27 - Code du travail

Texte complet
99.1. (Abrogé).
1993, c. 6, a. 4; 2016, c. 242016, c. 24, a. 51.
99.1. Une personne doit, pour être inscrite sur la liste visée à l’article 98, s’engager par écrit à ne pas agir comme arbitre dans un grief relativement à l’interprétation ou à l’application d’une sentence arbitrale qu’elle a rendue conformément à la présente section.
L’engagement écrit de l’arbitre est valable pour la durée de l’inscription de son nom sur la liste ou sur toute liste subséquente.
1993, c. 6, a. 4.
99.10. S’il survient une mésentente autre qu’un différend ou un grief entre une corporation municipale ou une régie intermunicipale et une association de salariés accréditée pour représenter ses policiers ou pompiers, le ministre peut charger un médiateur de rencontrer les parties et de tenter de les amener à conclure une entente.
1993, c. 6, a. 4.