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C-27 - Code du travail

Article 93.9
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Texte complet
93.9. Les articles 75 à 93 s’appliquent à l’arbitrage prévu à la présente section.
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 53; 2001, c. 26, a. 46; 2006, c. 58, a. 10.
93.9. Les articles 75 à 93 s’appliquent à l’arbitrage prévu à la présente section.
Outre les destinataires visés à l’article 89, l’arbitre expédie aussi une copie de la sentence au ministre.
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 53; 2001, c. 26, a. 46.
93.9. Les articles 75 à 93 s’appliquent à l’arbitrage prévu à la présente section.
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 53.
93.9. Les articles 75 à 91 et 93 s’appliquent au conseil d’arbitrage prévu à la présente section.
1977, c. 41, a. 45.
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