C-27 - Code du travail

Texte complet
93.6. (Abrogé).
1977, c. 41, a. 45; 1983, c. 22, a. 51.
93.6. Pour la détermination du contenu de la première convention collective, le conseil d’arbitrage peut tenir compte, entre autres, des conditions de travail qui prévalent dans des entreprises semblables ou dans des circonstances similaires.
1977, c. 41, a. 45.