C-27 - Code du travail

Texte complet
65. Une convention collective doit être d’une durée déterminée d’au moins un an.
La durée doit être d’au plus trois ans s’il s’agit d’une première convention collective pour le groupe de salariés visé par l’accréditation.
S. R. 1964, c. 141, a. 53; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 3; 1994, c. 6, a. 14.
65. La durée d’une convention collective est d’au moins un an et d’au plus trois ans.
S. R. 1964, c. 141, a. 53; 1965 (1re sess.), c. 50, a. 3.