C-27 - Code du travail

Texte complet
58.1. La partie qui déclare une grève ou un lock-out doit informer, par écrit, le ministre dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de la grève ou du lock-out, suivant le cas, et indiquer le nombre de salariés compris dans l’unité de négociation concernée.
1977, c. 41, a. 36.