C-27 - Code du travail

Texte complet
56. Les parties sont tenues d’assister à toute réunion où le conciliateur les convoque.
S. R. 1964, c. 141, a. 44; 1977, c. 41, a. 36.
56. Les parties au différend ont l’obligation d’assister à toutes réunions où le conciliateur les convoque.
S. R. 1964, c. 141, a. 44.