C-27 - Code du travail

Texte complet
48. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 141, a. 39; 1969, c. 47, a. 25; 1969, c. 48, a. 21; 1977, c. 41, a. 29.
48. Une association accréditée doit informer annuellement le commissaire-enquêteur en chef, à l’époque et dans la forme que celui-ci détermine, de tout changement de ses constitution et règlements ainsi que des noms et adresses de ses officiers.
S. R. 1964, c. 141, a. 39; 1969, c. 47, a. 25; 1969, c. 48, a. 21.