C-27 - Code du travail

Texte complet
47.2.1. (Abrogé).
1987, c. 85, a. 21; 2001, c. 26, a. 173.
Non en vigueur
47.2.1. Sous réserve des articles 47.3 à 47.6, une contravention à l’article 47.2 par l’association accréditée ne donne pas ouverture à une plainte à la Commission.
1987, c. 85, a. 21.