C-27 - Code du travail

Texte complet
3. Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix et de participer à la formation de cette association, à ses activités et à son administration.
S. R. 1964, c. 141, a. 3; 1977, c. 41, a. 3.
3. Tout salarié a droit d’appartenir à une association de salariés de son choix, et de participer à ses activités et à son administration.
S. R. 1964, c. 141, a. 3.