C-27 - Code du travail

Texte complet
152.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code.
2009, c. 32, a. 25; 2015, c. 15, a. 145.
152.1. Le ministre du Travail est responsable de l’application du présent code. Sa responsabilité en regard de la Commission des relations du travail concerne l’exercice des fonctions de cette commission prévues par le présent code et par toute autre loi.
2009, c. 32, a. 25.