C-27 - Code du travail

Texte complet
151.2. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour férié, la chose peut être valablement faite le premier jour ouvrable qui suit.
1977, c. 41, a. 63; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
151.2. Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut être valablement faite le premier jour juridique qui suit.
1977, c. 41, a. 63.