C-27 - Code du travail

Texte complet
14.1. (Abrogé).
1987, c. 85, a. 2; 2001, c. 26, a. 173.
Non en vigueur
14.1. Le refus d’employer une personne contrairement au premier alinéa de l’article 14 ne donne pas ouverture à une plainte à la Commission.
1987, c. 85, a. 2.