C-27 - Code du travail

Texte complet
139.1. (Inopérant).
1982, c. 16, a. 6; 2015, c. 15, a. 141; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
139.1. Sauf sur une question de compétence, l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25) ne s’applique pas aux personnes ni aux organismes visés à l’article 139 agissant en leur qualité officielle.
1982, c. 16, a. 6.