C-27 - Code du travail

Texte complet
137.7. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.7. Toute personne assignée à témoigner devant la Commission dans une affaire prévue au présent code ou dans toute autre loi a droit à la même taxe que les témoins en Cour supérieure et au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour.
Cette taxe est payable par la partie qui a proposé l’assignation, mais la personne qui bénéficie de son salaire durant cette période n’a droit qu’au remboursement des frais de déplacement et de séjour.
Lorsqu’une personne est dûment assignée à l’initiative de la Commission, cette taxe est payable par la Commission.
2001, c. 26, a. 63.