C-27 - Code du travail

Texte complet
137.60. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.60. Les livres et comptes de la Commission sont vérifiés chaque année par le vérificateur général et chaque fois que le décrète le gouvernement.
2001, c. 26, a. 63.