C-27 - Code du travail

Texte complet
137.52. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.52. La Commission, ses commissaires et les membres de son personnel ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
2001, c. 26, a. 63.