C-27 - Code du travail

Texte complet
137.29. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.29. La rémunération d’un commissaire ne peut être réduite une fois fixée.
Néanmoins, la cessation d’exercice d’une charge administrative au sein de la Commission entraîne la suppression de la rémunération additionnelle afférente à cette charge.
2001, c. 26, a. 63.