C-27 - Code du travail

Texte complet
137.23. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.23. Pour démissionner, le commissaire doit donner au ministre un préavis écrit dans un délai raisonnable et en transmettre une copie au président de la Commission.
2001, c. 26, a. 63.