C-27 - Code du travail

Texte complet
137.2. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.2. En l’absence de dispositions applicables à un cas particulier, la Commission peut y suppléer par toute procédure compatible avec le présent code et ses règles de procédure.
2001, c. 26, a. 63.