C-27 - Code du travail

Texte complet
137.15. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.15. La déclaration d’aptitudes est valide pour une période de 18 mois ou pour toute autre période fixée par règlement du gouvernement.
2001, c. 26, a. 63.