C-27 - Code du travail

Texte complet
137.14. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.14. Le nom des personnes déclarées aptes est consigné dans un registre au ministère du Conseil exécutif.
2001, c. 26, a. 63.