C-27 - Code du travail

Texte complet
137.11.1. (Abrogé).
2006, c. 58, a. 27; 2011, c. 16, a. 142.
137.11.1. L’acte de nomination d’un commissaire détermine la division à laquelle il est affecté.
2006, c. 58, a. 27.