C-27 - Code du travail

Texte complet
137.1. (Abrogé).
2001, c. 26, a. 63; 2015, c. 15, a. 138.
137.1. Si une partie dûment avisée ne se présente pas au temps fixé pour l’audition et qu’elle n’a pas fait connaître un motif valable justifiant son absence ou refuse de se faire entendre, la Commission peut néanmoins procéder à l’instruction de l’affaire et rendre une décision.
2001, c. 26, a. 63.