C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.6. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.6. Le gouvernement fixe le traitement ou, s’il y a lieu, les traitements additionnels, les allocations ou les honoraires des membres du Conseil.
1982, c. 37, a. 6.