C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.26. Le lock-out est interdit dans un service public visé par une décision rendue en vertu de l’article 111.0.17.
1982, c. 37, a. 6; 2019, c. 202019, c. 20, a. 11.
111.0.26. Le lock-out est interdit dans un service public visé dans un décret pris en vertu de l’article 111.0.17.
1982, c. 37, a. 6.