C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.25. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 2019, c. 20, a. 10.
111.0.25. Seul le procureur général peut requérir une injonction lors du refus de respecter la suspension de l’exercice du droit de grève décrétée en vertu de l’article 111.0.24.
1982, c. 37, a. 6.