C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.14. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.14. Les deniers requis par le Conseil pour l’application du présent chapitre sont pris sur le fonds consolidé du revenu.
1982, c. 37, a. 6.