C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.11. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.11. Le Conseil doit sensibiliser les parties relativement au maintien des services essentiels lors d’une grève.
Le Conseil peut aussi informer le public sur toute question relative au maintien des services essentiels.
1982, c. 37, a. 6.