C-27 - Code du travail

Texte complet
111.0.10. (Abrogé).
1982, c. 37, a. 6; 1985, c. 12, a. 85; 2011, c. 16, a. 131.
111.0.10. Le Conseil peut recourir aux services de personnes pour faire enquête, aider les parties à conclure une entente suivant le chapitre V.1, le conseiller quant à l’évaluation des services prévus à une entente ou à une liste pour lui faire rapport sur le maintien de ces services ou l’application d’une ordonnance en vertu de la section IV.
1982, c. 37, a. 6; 1985, c. 12, a. 85.
111.0.10. Le Conseil peut recourir aux services de personnes pour aider les parties à conclure une entente conformément aux articles 111.0.18 et 111.10, pour le conseiller quant à l’évaluation des services prévus à une entente ou à une liste, ou pour lui faire rapport sur le maintien des services essentiels lors d’une grève.
1982, c. 37, a. 6.