C-27 - Code du travail

Texte complet
108. Nulle association de salariés ou personne agissant dans l’intérêt d’une telle association ou d’un groupe de salariés n’ordonnera, n’encouragera ou n’appuiera un ralentissement d’activités destiné à limiter la production.
S. R. 1964, c. 141, a. 96.