C-27 - Code du travail

Texte complet
101.4. (Abrogé).
1977, c. 41, a. 50; 1983, c. 22, a. 81.
101.4. Le tribunal d’arbitrage qui a rendu une sentence arbitrale peut, à la demande d’une partie, fixer le montant dû en vertu de cette sentence.
1977, c. 41, a. 50.