C-27 - Code du travail

Texte complet
100.2.1. Aucun grief ne peut être rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.
1983, c. 22, a. 66; 1999, c. 40, a. 59.
100.2.1. Aucun grief ne doit être considéré comme nul ou rejeté pour vice de forme ou irrégularité de procédure.
1983, c. 22, a. 66.