C-27 - Code du travail

Texte complet
100.14. (Abrogé).
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 75.
100.14. Le tribunal d’arbitrage peut fixer les modalités de remboursement d’une somme qu’un employeur a versée en trop à un salarié.
1977, c. 41, a. 48.