C-27 - Code du travail

Texte complet
100.1. L’arbitre ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1977, c. 41, a. 48; 1983, c. 22, a. 63.
100.1. Aucun membre du tribunal d’arbitrage ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1977, c. 41, a. 48.