C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
73. (Abrogé).
C.M. 1916, a. 58; 1988, c. 19, a. 246.
73. Les livres, registres, plans, rôles, listes, documents, papiers ou archives demeurent la propriété exclusive de la corporation tenue au règlement des dettes passives communes.
C.M. 1916, a. 58.