C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
55. (Abrogé).
1979, c. 36, a. 5; 1988, c. 19, a. 246.
55. Le règlement est transmis par le secrétaire-trésorier de la municipalité au conseil de la municipalité où se trouve le territoire dont l’annexion est projetée.
1979, c. 36, a. 5.