C-27.1 - Code municipal du Québec

Texte complet
548.3. (Abrogé).
2003, c. 19, a. 138; 2005, c. 6, a. 214.
548.3. Toute municipalité locale peut vendre l’énergie, tels les biogaz, provenant de l’exploitation d’une installation d’élimination des matières résiduelles. Elle peut également confier cette fonction à toute personne.
2003, c. 19, a. 138.