C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 532.2 Versions de la disposition

2008-06-12

532.2. (Abrogé).

1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 21; 1996, c. 2, a. 289; 2008, c. 18, a. 138.

1996-05-08

532.2. Tout projet de règlement d’une municipalité qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme et touché par le parcours projeté, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.

1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 21; 1996, c. 2, a. 289.

1988-07-01

532.2. Tout projet de règlement d’une corporation qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité située sur le territoire de cet organisme, sur le parcours projeté, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.

1985, c. 35, a. 27; 1988, c. 25, a. 21.

1985-07-10

532.2. Tout règlement d’une corporation qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme et à chaque muncipalité située sur le territoire de cet organisme, sur le parcours projeté par la corporation, au moins 30 jours avant sa transmission au ministre des Transports conformément à l’article 532.1.

1985, c. 35, a. 27.